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Actualité sociale : les dernières évolutions

Cette formation Actualité Sociale décrypte les évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles récentes en droit du travail qui impactent la gestion RH des entreprises, tant sur le plan des relations individuelles que collectives, y compris les mesures prises dans le cadre du Covid-19. Formation dirigée par des experts en droit du travail. 

RDV le 25 juin avec  Kate SOLIMAN, Formatrice experte en Droit du travail-Relations sociales et sécurité sociale. Elle est également Dirigeante Fondatrice de la société l’Atelier Juridique.

Objectifs de la formation :
  • Faire un point complet sur les dernières  évolutions législatives et jurisprudentielles en droit social
  • Intégrer les nouveautés sociales dans ses pratiques RH quotidiennes
Présentiel: Méthode pédagogique et évaluation
  • Suite à votre inscription, vous recevez un questionnaire des attentes à nous retourner par mail une fois complété. Ce dernier est envoyé au formateur pour qu'il en tienne compte dans la préparation de la formation
  • 1 semaine avant la formation, une convocation vous est envoyée par mail avec toutes les informations pratiques et un plan d'accès
  • Possibilité pour les participants de transmettre par mail des questions au plus tard, 3 jours avant la formation et 15 jours/3 semaines après la formation
  • Pendant la formation: projection d’un diaporama, support aux commentaires du formateur
  • La pédagogie repose sur l’alternance analyses réglementaires/exercices/échanges
  • Possibilité de poser ses questions au formateur tout au long de la journée
  • Evaluation à chaud en fin de formation
  • Evaluation "à froid" 3 mois après la formation
A distance: Méthode pédagogique et évaluation
  • Formation à distance en synchrone (en direct) accessible sur ordinateur, tablette, smartphone
  • Suite à votre inscription, vous recevez un questionnaire des attentes à nous retourner par mail une fois complété. Ce dernier est envoyé au formateur pour qu'il en tienne compte dans la préparation de la formation
  • 1 semaine avant la formation, une invitation Teams vous est envoyée par mail avec toutes les informations pratiques pour suivre la formation ainsi que les coorodonnées de la personnes à contacter en cas de problème technique
  • Possibilité pour les participants de transmettre par mail des questions au plus tard, 3 jours avant la formation et 15 jours/3 semaines après la formation
  • Durant la classe virtuelle, les participants visualisent l'intervenant ainsi que le support de formation et peuvent interagir avec lui (tchat ou question/réponse en direct)
  • La pédagogie repose sur l’alternance analyses réglementaires/exercices/échanges
  • Possibilité de poser ses questions au formateur tout au long de la journée
  • Evaluation à chaud en fin de formation
  • Evaluation "à froid" 3 mois après la formation
Tarif Intra-entreprise présentiel  ou à distance 2.100 € HT soit 2.520€ TTC 

Inscription

Code : PJF 30
Durée : 1 jour
Tarif : 700€ HT
Remise : A distance: 600€ HT
S'inscrire
Télécharger/imprimer la fiche formation

En savoir plus

Programme :

Covid 19 : impacts en droit du travail et gestion RH
  • Activité partielle
  • Aides à l’embauche
  • Données de santé des salariés
  • Règles en matière de santé et sécurité
  • Congés payés
  • Télétravail
  • Arrêt de travail dérogatoire
Contrat de travail
  • Clauses du contrat de travail
  • Modification du contrat de travail
  • Prêt/mise à disposition de salariés
Temps de travail 
  • La notion de temps de travail effectif
  • Heures supplémentaires, astreintes et récupération
  • Le décompte horaire du temps de travail
  • Le forfait-jours
  • Temps partiel
  • Congés payés et maladie
  • Congé maternité, congé paternité, congés spéciaux
  • Don de jours de repos
Rupture du contrat de travail
  • Ruptures conventionnelles
  • Licenciement pour motif personnel
  • Licenciement pour motif économique
Actualité des relations collectives et représentants du personnel
Affichages obligatoires 2021
Santé, sécurité et responsabilité de l’employeur
  • Les contours de l’obligation de sécurité de l’employeur
  • Le DUER
  • Harcèlement sexuel
  • Harcèlement moral
  • AT/MP
  • Inaptitude physique du salarié
 
Exercices, illustrations pratiques, échanges et partages d’expérience tout au long de la journée

Public :

  • DRH/RRH
  • Responsable Administration du Personnel/Responsable Paie
  • Collaborateurs d'un service RH/ADP

Niveau / Prérequis :

  • Niveau : Maîtrise/expertise
  • Prérequis : S'agissant d'une formation d'actualisation des connaissances/compétences, il convient d'avoir de bonnes connaissances de base en droit du travail.

Dates & lieux :

  • A distance 25 juin 2021
  • Paris 14 septembre 2021
  • Paris 6 décembre 2021

Les plus :

  • Formation dirigée par des experts du droit social et de la gestion RH
  • Une pédagogie reposant sur des cas réels et les retours d'expérience
  • Une formation tournée vers la pratique et en petit groupe pour favoriser les échanges
  • Un déjeuner en commun sans frais supplémentaires en présentiel (inter-entreprises)
  • Un tarif raisonnable
  • La possibilité de poser ses questions avant, pendant et après la formation
  • Un programme personnalisable sans surcoût en intra-entreprise

Formations complémentaires :

Préambule
Linking Talents Formation (Nom commercial PAY JOB) est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro d’activité formation 11756199975 auprès du préfet de l’Ile de France. Son siège social est situé 78 Avenue des Champs Elysées B562, 75008. Linking Talents Formation propose et dispense des formations en présentiel et à distance, en inter-entreprise et intra-entreprise en France métropolitaine.
Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les les commandes passées auprès de Linking Talents Formation par tout client professionnel  (ci-après « le Client »). Linking Talents Formation se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur notre site. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Linking Talents Formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Linking Talents Formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Linking Talents formation lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation à ses besoins.
 1. Inscription
L’inscription est prise en compte à réception du bulletin d’inscription dûment rempli, signé et portant cachet commercial envoyé par mail à lindazidane@payjob.fr ou par courrier postal pour les règlements par chèque uniquement, à l’adresse suivante : Linking Talents Formation, 78 Avenue des Champs-Elysées B562,  75008 Paris.
2. Annulation, remplacement, report
Le remplacement d’un participant est admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit PAY JOB en lui transmettant les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. L’annulation d’une inscription est sans frais sous réserve d’en informer Lnking Talents Formation par courriel avec accusé de réception à l’adresse lindazidane@payjob.fr au plus tard dix (10 ) jours ouvrés avant la date de la formation. En cas d’annulation reçue moins de dix (10) jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation, le prix de la formation TTC sera dû en totalité. Toute formation commencée est facturée à hauteur de 100% de son prix y compris, en cas de de présence partielle du participant. Lorsque le participant ne se présente pas sans en avoir informé Linking Talents Formation au plus tard dix (10 ) jours ouvrés avant la date de la formation, le prix TTC de la formation est dû en totalité. Pour les formations intra-entreprise et sur-mesure, le report d’une formation est sans frais sous réserve d’un engagement écrit de la part du client sur la/les nouvelle(s) date(s). Linking Talents Formation se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler sans indemnités une session inter-entreprises au plus tard dix [10] jours ouvrés avant la date prévue en proposant lorsque c’est possible, une nouvelle date au(x) participant(s). 3.
3. Tarifs et paiement
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes sur notre site internet. Ils sont majorés des droits et taxes en vigueur. Ils sont indiqués en HT et TTC sur chaque formulaire d’inscription. Nos tarifs comprennent la formation et la documentation pédagogique sous format électronique. Les petit-déjeuner, les déjeuners et les pause-café sont offerts en inter-entreprises en présentiel sauf mention contraire sur la fiche produit. En cas d’inscription multiple, vous avez la possibilité de bénéficier d’un tarif préférentiel en contactant le  01 83 81 95 00 Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire ou chèque. Sauf accord contraire, le règlement intégral doit intervenir comptant et sans escompte à réception de facture. Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. Linking Talents Formation se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.
4.     Responsabilités – Indemnités – Forces majeures
Le client, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir pendant toute la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Linking Talents Formation ou des autres participants. La responsabilité de Linking Talents Formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Linking Talents Formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de Linking Talents Formation est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la formation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Linking Talents Formation saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Linking Talents Formation ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Linking Talents Formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PAY JOB.
5.      Droit de contrôle de  Linking Talents Formation
Linking Talents Formation se réserve, sans frais ni indemnité, le droit de reporter une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Linking Talents Formation se réserve le droit, sans frais ni indemnité de quelque nature que ce soit :
  • de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements ;
  • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
6.      Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres extérieurs de son entreprise ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Linking Talents Formation ou de ses ayants droit. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. Linking Talents Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client sans son accord.
        7.     Communication
Le Client accepte d’être cité par Linking Talents Formation comme client de ses offres de services, aux frais de Linking Talents Formation.  A ce titre, Linking Talents Formation pourra mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
8.     Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Linking Talents Formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande par mail précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Linking Talents Formation. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès. Linking Talents Formation conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation de la formation pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
9.     Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Linking Talents Formation à l’occasion de l’exécution d’une formation, il sera recherché une solution à l’amiable, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris

Conditions Générales de Ventes :

1. Présentation

La société PAY JOB dont le siège est situé au 12/14 Rd Point des Champs Élysée 75008 Paris (France) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499 318 707 avec pour numéro TVA FR71499318707 possède le numéro d’activité 11 75 50758 75 au titre de son activité d’organisme de formation (« l’Organisme de Formation). A ce titre, PAY JOB développe, propose et dispense des formations intra et sur-mesure à destination des entreprises (« le Client »).

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute Formation commandée auprès de l’Organisme de Formation par le Client. Une Formation intra correspond à un programme du catalogue consultable en ligne sur le site www.payjob.fr Une Formation sur-mesure correspond à un programme élaboré par l’Organisme de Formation pour répondre à un besoin spécifique du Client. La Formation se déroule dans les locaux du Client ou, dans une salle réservée par ses soins ou, par l’Organisme de Formation aux frais du Client. Les prestations de l’Organisme de Formation sont limitées au territoire Français (hors DOM-TOM). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale, condition d’achat ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation expresse écrite de l’Organisme de Formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’Organisme de Formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client est le garant du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît que préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la part de l’Organisme de Formation lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la Formation commandée à ses besoins pour avoir un consentement éclairé. L’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ou mettre à jour ses CGV à tout moment. Les CGV applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.payjob.fr

3. Documents contractuels

Toute demande de Formation fait l’objet d’une proposition pédagogique et commerciale accompagné d’un bon de commande. Le prix indiqué par l’Organisme de Formation dans cette dernière est valable un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande et de la proposition pédagogique et commerciale au Client. La proposition pédagogique et commerciale est réputée acceptée dès la réception par l’Organisme de Formation du bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande entraîne la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV qui pourront être modifiées par l’Organisme de Formation à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. Conformément aux dispositions des articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail, une convention de formation est adressée par email au Client pour chaque action de Formation et avant le premier jour de Formation, en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client portant le cachet de l’entreprise et de la signature d’une personne ayant les pouvoirs pour. L’attestation de présence et feuille(s) d’émargement sont adressées par email au Client après la formation.

4. Modalités de passation d’une commande

Pour faire une demande de formation intra ou sur-mesure, le client doit au choix : - Compléter un formulaire en ligne sur le site www.payjob.fr ou, - Envoyer le formulaire complété et signé en PDF par email ou courrier - Contacter l’Organisme de Formation au numéro mentionné sur le site web Dès réception du formulaire, le Client reçoit par email un accusé de réception de sa demande puis une proposition pédagogique et commerciale accompagnée d’un bon de commande. La commande est réputée acceptée par Client à la date de réception par l’Organisme de Formation du bon de commande signé avec le cachet du Client.

5. Annulation/Report

En cas d’annulation ou report, le Client est tenu d’informer immédiatement l’Organisme de Formation par écrit (courrier ou email avec accusé de réception) sachant que : - Annulation plus de 10 jours ouvrés avant la formation : sans frais. - Annulation entre 10 jours ouvrés et moins de 10 jours ouvrés : le Client est redevable du prix de la Formation à hauteur de 50% du montant HT. - Annulation 5 jours et moins de 5 jours ouvrés avant la date de la Formation : le Client est redevable du prix HT de la Formation à hauteur de 100%. Ces montants sont non imputables au titre de la formation professionnelle Le point de départ du délai est la date de réception par l’Organisme de Formation du courrier ou de l’email (avec accusé de réception) du Client informant l’Organisme de Formation de l’annulation de la formation. Le report de date est limité à un report pour une même formation et n’entraîne aucun frais pour le Client. Toutefois, l’Organisme ne garantit pas la disponibilité du formateur aux date de son choix. L’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler la Formation sans engager sa responsabilité en informant le Client au moins 10 jours ouvrés avant la date initialement prévue. Dans cette hypothèse : - l’Organisme de formation proposera de nouvelles dates au Client ou, - l’Organisme de Formation remboursera au Client l’acompte éventuellement versé à l’exclusion de tout autre coût ou indemnité. Il en est de même en cas d’annulation par l’Organisme de Formation pour cas de force majeure dans le sens retenu par les cours et tribunaux français. Ceci, sans engager sa responsabilité. L’Organisme de Formation s’engage dans ce cas à contacter le Client pour convenir d’une nouvelle date dans les meilleurs délais.

6. Changement/ Absence du formateur

En cas d’absence du formateur, l’Organisme de Formation en informe le Client dans les meilleurs délais et s’engage, au choix du client : - À le remplacer par un autre formateur ayant les mêmes compétences et qualifications ou - À reporter la date de la Formation.

7. Modalités pédagogiques/Durée d’une Formation/ Nombre de participants/ Lieu et Moyens logistiques

7.1 Modalités pédagogiques
Le Client et l’Organisme de Formation conviennent ensemble de la méthode pédagogique au moment de la commande
7.2 Durée d’une Formation
- Une Formation d’une journée correspond à 7h - Une formation d’une demi-journée correspond à 3h
7.3 Nombre de participants
Pour des raisons pédagogiques, le nombre de participants à une Formation (intra ou sur-mesure) est limité à 15 personnes. Le Client s’engage à ne pas dépasser ce nombre afin de ne pas nuire à la qualité de la Formation.
7.4 Lieu
La Formation se déroule dans les locaux du Client qui fournit les moyens logistiques (Vidéoprojecteur, ordinateur, …) ou, une salle réservée par ses soins ou par l’Organisme de Formation aux frais du Client.

8. Support de Formation et test pré-formation

Le support de la Formation commandée par le Client est envoyé par voie électronique au Client avant le premier jour de la Formation. L’Organisme de Formation met à disposition du Client et sur demande express, des tests d’évaluation en vue d’évaluer le niveau de ses collaborateurs et d’élaborer/choisir le programme de Formation adéquat. Le support de la Formation ne se substituant pas à la législation, la réglementation et autres sources de droit, l’Organisme de Formation ne peut être tenu responsable d’une erreur ou oubli. L’Organisme de Formation n’est tenu à aucune mise à jour du support de Formation après la Formation. De la même manière, l’Organisme de Formation ne garantit pas l’exhaustivité du contenu du support de Formation et des tests pré-formation.

9. Tarifs/Règlement/Retard de paiement

9.1 Tarifs/ Acompte
Le Client et l’Organisme de Formation conviennent d’un prix hors taxes qui est majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de la signature du bon de commande par le Client. Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé par le Client seront à la charge de ce dernier. La signature par le Client du bon de commande vaut acceptation sans réserve du tarif ainsi convenu. Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement du formateur et de location de salle, sont facturés au Client en sus sur la base des frais réels après la Formation. Le Client s’engage à verser un acompte à la signature du bon de commande à hauteur de 25% du montant TTC.
9.2 Règlement et retard de paiement
Toute Formation commencée est due dans sa totalité. Les factures sont payables à réception de la facture et au plus tard, dans le délai de 30 jours, par chèque ou virement bancaire. Les retards de paiement entraînent l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture sans mise en demeure ou rappel préalable ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ HT. Le délai de prescription pour le recouvrement court à compter de la date d’émission de la facture. En outre, tout retard de paiement entraînera de la part de l’Organisme de Formation la suspension de l’exécution des Formations et/ou le refus d’une nouvelle commande sans engager sa responsabilité. En cas de suspension de Formation (s) par l’Organisme de Formation pour non-paiement d’une précédente facture, le Client ne peut prétendre à un remboursement ou un avoir. L’Organisme de Formation pourra obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Organisme de Formation.
9.3 Règlement par un OPCA
Lorsque le Client prévoit de faire financer sa Formation par un OPCA ou tout autre organisme extérieur, il lui appartient de : - Faire sa demande de prise en charge avant de signer le bon de commande et de s’assurer de l’aboutissement de sa demande. L’Organisme de Formation étant seulement tenu de fournir au Client les éléments et documents nécessaires à sa demande de prise en charge. - De mentionner sur le bon de commande et la convention de formation le nom et coordonnées de l’OPCA à facturer. - De transmettre à l’Organisme de Formation la prise en charge par un OPCA avant le début de la Formation. En cas de refus de payer par l’OPCA désigné par le Client et après avoir informé ce dernier du refus, l’Organisme de Formation facture la totalité du prix de la Formation au Client. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, le reliquat est facturé au Client. Le financement de sa Formation par un OPCA n’exonère pas le client de verser un acompte de 25% du montant TTC de sa commande.

10. Limitation de responsabilité de l’Organisme de Formation

Quel que soit le type de Formation, la responsabilité de l’Organisme de Formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client sans pouvoir être supérieure au montant du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée. En aucun cas, la responsabilité de l’Organisme de Formation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Cette liste de préjudices indirects n’est pas exhaustive.

11. Force majeure

L’Organisme de Formation ne sera en aucun cas tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure et/ ou fortuit tels que reconnus habituellement par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit limitative : la maladie ou l’accident d’u formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Organisme de Formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption des transports, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme de Formation.

12. Propriété intellectuelle

Sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Organisme de Formation quel qu’en soit le support (papier, électronique, numérique.) et sans que cette liste soit exhaustive : - L’ensemble du contenu du site web et formulaires mis à disposition par l’Organisme de Formation (texte, image, formulaires, vidéo, …) - Les programmes de formation du site web de l’Organisme de Formation ou sur-mesure quel qu’en soit le support (papier, électronique, numérique ...) - Les supports de formation et autre(s) documentation(s) fournis par l’Organisme de Formation pour assurer la Formation du Client - Les tests de formation - Les outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou spécifiquement pour l’exécution de la Formation du Client. - Les propositions pédagogiques et commerciales Le Client dispose uniquement d’un droit d’utilisation et de visualisation lesquels, n’emportent en aucune manière transfert de propriété. C’est ainsi, qu’ils ne peuvent faire l’objet de la part du Client d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation, modification, adaptation, non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur des locaux du Client sans accord exprès et écrit de l’Organisme de Formation. Le Client s’engage à n’effectuer aucune reproduction, représentation, prêt, échange, cession, modification, adaptation, totale ou partielle du support de la Formation et de son éventuelle documentation annexe sans l’accord express et écrite de l’Organisme de Formation. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. Le Client s’engage à ne pas utiliser le contenu de la Formation pour former son personnel et toute personne extérieure en dehors de la prestation de Formation commandée auprès de l’Organisme de Formation. Le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

13. Confidentialité

L’Organisme de Formation et le Client s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie quel qu’en soit la nature (économiques, techniques ou commerciaux, proposition commerciale, proposition pédagogique, …) et quel qu’en soit le support, auxquels elles pourraient avoir accès avant, pendant et après l’exécution de la Formation ou à l’occasion de leurs échanges. L’Organisme de Formation s’engage, sauf accord express du Client, à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client.

14. Communication

Sauf refus express de sa part, le Client accepte d’être cité par l’Organisme de Formation comme un client de ce dernier sur tous supports de communication (site web de l’Organisme de Formation, papier, électronique, numérique...) aux frais de l’Organisme de Formation et sans pouvoir prétendre à aucune rémunération ou indemnité. Ainsi, l’Organisme de Formation se réserve le droit de mentionner le nom du Client, son logo et une description objective de la prestation livrée, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle comme par exemple et sans que cette liste soit exhaustive : sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

15. Protection des données à caractère personnel

Le Client s’engage à informer le(s) utilisateur(s) de la Formation commandée que : -des données à caractère personnel les concernant sont collectées et traitées par l’Organisme de Formation aux fins de réalisation et de suivi de la Formation -les données ainsi recueillies sont accessibles aux différents services de l’Organisme de Formation - Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le (s) utilisateur(s) dispose(nt) d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel les concernant. Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le(s) utilisateur(s) de la Formation et auxquelles il aura eu accès. L’Organisme de Formation conservera pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le (s) utilisateur(s) de la Formation, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la Formation. 16. Droit applicable - Attribution de compétence Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Les litiges survenant entre le Client et l’Organisme de Formation à l’occasion de l’exécution du contrat sont du ressort du Tribunal de Commerce de Paris. Toutefois et dans la mesure du possible, l’Organisme de Formation et le Client s’engage, préalablement à une action contentieuse, à rechercher une solution à l’amiable.