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LE CSE pour les fonctions RH dans les entreprises de 50 salariés et plus

La fusion des instances représentatives du personnel historiques instaurés par les Ordonnances Macron est à présent une réalité dans toutes les entreprises dont, celles de plus 50 salariés. fonctionnement, attributions, moyens, financement, …. Cette formation à destination des professionnels des ressources humaines, décrypte tous les aspects du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus sous un angle pratique et opérationnel, pour faciliter le dialogue social au sein de votre entreprise.

Objectifs de la formation :
  • Comprendre le fonctionnement, le financement et les attributions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus
  • Mettre à disposition du CSE les moyens pour lui permettre de mener à bien son mandat
  • Cerner les contours du délit d’entrave et l’éviter
Présentiel: Méthode pédagogique et évaluation
  • Suite à votre inscription, vous recevez un questionnaire des attentes à nous retourner par mail une fois complété. Ce dernier est envoyé au formateur pour qu'il en tienne compte dans la préparation de la formation
  • 1 semaine avant la formation, une convocation vous est envoyée par mail avec toutes les informations pratiques et un plan d'accès
  • Possibilité pour les participants de transmettre par mail des questions au plus tard, 3 jours avant la formation et 15 jours/3 semaines après la formation
  • Pendant la formation: projection d’un diaporama, support aux commentaires du formateur
  • La pédagogie repose sur l’alternance analyses réglementaires/exercices/échanges
  • Possibilité de poser ses questions au formateur tout au long de la journée
  • Evaluation à chaud en fin de formation
  • Evaluation "à froid" 3 mois après la formation
A distance: Méthode pédagogique et évaluation
  • Formation à distance en synchrone (en direct) accessible sur ordinateur, tablette, smartphone
  • Suite à votre inscription, vous recevez un questionnaire des attentes à nous retourner par mail une fois complété. Ce dernier est envoyé au formateur pour qu'il en tienne compte dans la préparation de la formation
  • 1 semaine avant la formation, une invitation Teams vous est envoyée par mail avec toutes les informations pratiques pour suivre la formation ainsi que les coorodonnées de la personnes à contacter en cas de problème technique
  • Possibilité pour les participants de transmettre par mail des questions au plus tard, 3 jours avant la formation et 15 jours/3 semaines après la formation
  • Durant la classe virtuelle, les participants visualisent l'intervenant ainsi que le support de formation et peuvent interagir avec lui (tchat ou question/réponse en direct)
  • La pédagogie repose sur l’alternance analyses réglementaires/exercices/échanges
  • Possibilité de poser ses questions au formateur tout au long de la journée
  • Evaluation à chaud en fin de formation
  • Evaluation "à froid" 3 mois après la formation
Tarif Intra-entreprise en présentiel ou à distance: 1.800€ HT  soit 2.160 € TTC pour l'ensemble des participants et non par personne

Inscription

Code : PJF50
Durée : 1 jour
Tarif : 600 € HT
S'inscrire
Télécharger/imprimer la fiche formation

En savoir plus

Programme :

Rappel avant le 1er janvier 2019
  • Les trois instances représentatives du personnel : DP, CE et CHSCT
  • Loi Rebsamen et Loi travail
CSE et seuil des effectifs
  • Un nouveau mode de calcul plus difficile à atteindre
  • Impacts d’une baisse des effectifs en cours d’année
  • Cas de non-renouvellement du CSE
Composition, élection et mandats du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés
  • Composition du CSE
  • Durée et renouvellement des mandats
  • Règles relatives à l’exercice du mandat au CSE
 Attributions du CSE  dans les entreprises de plus de 50 salariés
  • Les missions du CSE en matière économique et sociale
  • Les missions du CSE en matière de santé et sécurité au travail
  • Les missions du CSE en matière de négociation des accords
Les moyens du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés
  • Budget
  • Local
  • Formation
  • Heures de délégation
  • Communiquer avec les salariés
  • ….
 Financement et fonctionnement du CSE
  • Entreprises entre 50 et 2000 salariés
  • Entreprise de plus de 2000 salariés
  • Détermination de l’assiette
  • Le règlement intérieur obligatoire
  • Réunions des membres du CSE : périodicité, réunions exceptionnelles, participants, ordre du jour, l’utilisation de visioconférences
  • Les commissions
 Protection des membres du CSE
  • Champs d’application personnel
  • Champs d’application matériel
  • Bénéficiaires de la protection
  • Mise en œuvre de la protection et recours
 Délit d’entrave au CSE
  • Les éléments caractérisant un délit d’entrave
  • Ce qui ne constitue pas un délit d’entrave
  • Sanctions
Des mises en application/illustrations pratiques tout au long de la journée pour bien appréhender le CSE

Public :

  • Professionnels des ressources humaines

Niveau / Prérequis :

  • Niveau: tout niveau
  • Prérequis: aucun

Dates & lieux :

  • Paris 23 septembre 2021

Les plus :

  • Une formation dirigée par un spécialiste des institutions représentatives du personnel
  • Un pédagogie reposant sur des cas réels et  de nombreuses mises en situation
  • Une formation tournée vers la pratique et en petit groupe pour favoriser les échanges
  • Un déjeuner en commun sans frais supplémentaires en inter-entreprises
  • Un programme personnalisable en intra-entreprises sans frais
  • Un tarif raisonnable

Formations complémentaires :

Conditions Générales de Ventes :

Préambule
Linking Talents Formation (Nom commercial PAY JOB) est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro d’activité formation 11756199975 auprès du préfet de l’Ile de France. Son siège social est situé 78 Avenue des Champs Elysées B562, 75008. Linking Talents Formation propose et dispense des formations en présentiel et à distance, en inter-entreprise et intra-entreprise en France métropolitaine.
Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les les commandes passées auprès de Linking Talents Formation par tout client professionnel  (ci-après « le Client »). Linking Talents Formation se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur notre site. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Linking Talents Formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Linking Talents Formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Linking Talents formation lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation à ses besoins.
 1. Inscription
L’inscription est prise en compte à réception du bulletin d’inscription dûment rempli, signé et portant cachet commercial envoyé par mail à lindazidane@payjob.fr ou par courrier postal pour les règlements par chèque uniquement, à l’adresse suivante : Linking Talents Formation, 78 Avenue des Champs-Elysées B562,  75008 Paris.
2. Annulation, remplacement, report
Le remplacement d’un participant est admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit PAY JOB en lui transmettant les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. L’annulation d’une inscription est sans frais sous réserve d’en informer Lnking Talents Formation par courriel avec accusé de réception à l’adresse lindazidane@payjob.fr au plus tard dix (10 ) jours ouvrés avant la date de la formation. En cas d’annulation reçue moins de dix (10) jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation, le prix de la formation TTC sera dû en totalité. Toute formation commencée est facturée à hauteur de 100% de son prix y compris, en cas de de présence partielle du participant. Lorsque le participant ne se présente pas sans en avoir informé Linking Talents Formation au plus tard dix (10 ) jours ouvrés avant la date de la formation, le prix TTC de la formation est dû en totalité. Pour les formations intra-entreprise et sur-mesure, le report d’une formation est sans frais sous réserve d’un engagement écrit de la part du client sur la/les nouvelle(s) date(s). Linking Talents Formation se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler sans indemnités une session inter-entreprises au plus tard dix [10] jours ouvrés avant la date prévue en proposant lorsque c’est possible, une nouvelle date au(x) participant(s). 3.
3. Tarifs et paiement
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes sur notre site internet. Ils sont majorés des droits et taxes en vigueur. Ils sont indiqués en HT et TTC sur chaque formulaire d’inscription. Nos tarifs comprennent la formation et la documentation pédagogique sous format électronique. Les petit-déjeuner, les déjeuners et les pause-café sont offerts en inter-entreprises en présentiel sauf mention contraire sur la fiche produit. En cas d’inscription multiple, vous avez la possibilité de bénéficier d’un tarif préférentiel en contactant le  01 83 81 95 00 Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire ou chèque. Sauf accord contraire, le règlement intégral doit intervenir comptant et sans escompte à réception de facture. Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. Linking Talents Formation se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.
4.     Responsabilités – Indemnités – Forces majeures
Le client, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir pendant toute la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Linking Talents Formation ou des autres participants. La responsabilité de Linking Talents Formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Linking Talents Formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de Linking Talents Formation est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la formation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Linking Talents Formation saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Linking Talents Formation ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Linking Talents Formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PAY JOB.
5.      Droit de contrôle de  Linking Talents Formation
Linking Talents Formation se réserve, sans frais ni indemnité, le droit de reporter une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Linking Talents Formation se réserve le droit, sans frais ni indemnité de quelque nature que ce soit :
  • de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements ;
  • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
6.      Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres extérieurs de son entreprise ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Linking Talents Formation ou de ses ayants droit. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. Linking Talents Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client sans son accord.
        7.     Communication
Le Client accepte d’être cité par Linking Talents Formation comme client de ses offres de services, aux frais de Linking Talents Formation.  A ce titre, Linking Talents Formation pourra mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
8.     Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Linking Talents Formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande par mail précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Linking Talents Formation. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès. Linking Talents Formation conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation de la formation pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
9.     Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Linking Talents Formation à l’occasion de l’exécution d’une formation, il sera recherché une solution à l’amiable, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris