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Rupture du contrat de travail: Procédure-indemnités-écueils à éviter

Cette formation vous permettra de maîtriser tous les modes de rupture du contrat de travail, licenciement, démission, transaction, rupture conventionnelle, mise à la retraite, abandon de poste,… sous un angle RH et paie, au regard de la législation mais aussi de la jurisprudence très dense en la matière.

Objectifs de la formation :
  • Maîtriser les différentes formes de rupture du contrat de travail d’un point de vue juridique, procédurier et indemnitaire
  • Savoir effectuer l’ensemble des formalités liées à la fin d’un contrat de travail
  • Comprendre les risques encourus en cas d’irrégularité et les anticiper
Méthode pédagogique et évaluation
  • Projection d’un diaporama, support aux commentaires du formateur
  • Alternance d’analyses réglementaires/exercices/échanges
  • Evaluation à chaud en fin de formation
  • Possibilité pour les participants de transmettre par mail des questions au plus tard, 7 jours avant la formation et pendant les 7 jours suivants la formation
  • Possibilité de poser ses questions au formateur tout au long de la formation
  • Evaluation à froid 3 mois après la formation
Tarif Intra-entreprise en présentiel ou à distance:  3.200€ HT soit 3.840 €TTC (pour l'ensemble du groupe de participants)

Inscription

Code : PJF42
Durée : 2 jours
Tarif : 1100€ HT
S'inscrire
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En savoir plus

Programme :

La rupture de la période d’essai
  • Modalités et conséquences pour l’employeur et le salarié
  • Motifs de rupture autorisés/ non autorisées, délais de prévenance à respecter
  • Le formalisme obligatoire et conseillé pour anticiper toute contestation
Exercice vrai/faux
Le licenciement pour motif personnel
  • Qu’est-ce qu’une « cause réelle et sérieuse » et quelles sont les conséquences d'une absence de cause réelle et sérieuse?
  • Les motifs disciplinaires et non disciplinaires envisageables
  • Les moyens de preuve de l’employeur : droits et limites
  • Aspects procéduriers après les Ordonnances Macron en fonction du motif de licenciement et les sanctions en cas de non-respect
  • Les salarié/e/s protégé/e/s :
    • Personnes concernées
    • Périmètre de la protection légale et conséquences
    • Les risques encourus en cas de non-respect du statut de salariés protégés
  • Indemnité de licenciement, de congés payés, ... : calcul et régime social/fiscal
  • Préavis selon la catégorie d’emploi, règles applicables en cas d’exemption de préavis à l’initiative du salarié ou de l’employeur
  • Les heures pour recherche d’emploi
  • Documents à remettre au salarié
  • Anticiper une éventuelle contestation
Exercice: savoir qualifier une faute et en tirer les conséquences en matière indemnitaire-savoir distinguer les preuves admises et celles interdites
La démission
  • Définition légale et jurisprudentielle
  • Les précautions à prendre par l’employeur
  • Les obligations du salarié démissionnaire
  • Les risques encourus en cas de « démission pas claire et/ou équivoque »
  • Les indemnités à verser et documents à remettre au salarié
  • La jurisprudence récente sur la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Exercice: éviter la requalification d'une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
La rupture conventionnelle
  • Quand ? Comment ? A l’initiative de qui ?
  • Les impacts sur la validité de la rupture conventionnelle d’un contexte conflictuel préexistant à celle-ci
  • Anticiper une contestation de la validité du consentement du salarié
  • Indemnités et documents à remettre au salarié
  • Conséquences de l’annulation à postériori d’une rupture conventionnelle par les juges
  • Jurisprudence à connaître en matière de rupture conventionnelle
Exemple: gestion d'une demande de rupture conventionnelle d'un salarié étape par étape
Transaction
  • Principe de la transaction et mode d’emploi
  • Les points à sécuriser lors de la rédaction des documents
  • Quels sont les effets d’une transaction ? Quelles sont les différences avec la rupture conventionnelle ? Comment gérer une contestation à postériori ?
  • La jurisprudence récente
Exercice: négocier et formaliser une transaction
Autres formes de ruptures du contrat de travail
  • Réagir à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
  • Réagir à une prise d’acte
  • Réagir à un abandon de poste
Illustration: étude de la jurisprudence récente
 La rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
  • La fin de CDD arrivé à terme, distinction terme précis/imprécis
  • Procédure et indemnités
  • La rupture anticipée à l’initiative du salarié/de l’employeur :
    • Les cas légalement autorisés
    • Les ruptures anticipées illégales et les risques financiers pour l’employeur et le salarié
    • Conséquences financières de la rupture anticipée à l’initiative de l’employeur
    • Conséquences financières de la rupture anticipée à l’initiative du salarié
QCM
 Le départ/mise à la retraite
  • Quand et comment procéder à la mise à la retraite d’un salarié ?
  • Le cumul emploi/retraite
  • Le dispositif de retraite progressif
  • Documents à remettre au salarié
 Rupture du contrat de travail et DSN
 Panorama de la jurisprudence récente
 

Public :

  • Responsables et collaborateurs des services RH, recrutement, administration du personnel, paie, juridique en entreprise ou cabinet d’expertise comptable

Niveau / Prérequis :

  • Niveau: tout niveau
  • Prérequis : aucun

Dates & lieux :

  • A distance 8-19 novembre 2021

Les plus :

  • Un intervenant de haut niveau reconnu pour son expertise et ses compétences pédagogiques
  • Une pédagogie reposant sur des cas réels et des mises en situation
  • Une personnalisation à la carte (programme, durée, ...) en intra-entreprise sans frais
  • La possibilité de poser ses questions avant, pendant et après la formation
  • De sessions inter-entreprises en petit groupe pour favoriser les échanges
  • Un tarif raisonnable

Formations complémentaires :

Conditions Générales de Ventes :

Préambule
Linking Talents Formation (Nom commercial PAY JOB) est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro d’activité formation 11756199975 auprès du préfet de l’Ile de France. Son siège social est situé 78 Avenue des Champs Elysées B562, 75008. Linking Talents Formation propose et dispense des formations en présentiel et à distance, en inter-entreprise et intra-entreprise en France métropolitaine.
Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les les commandes passées auprès de Linking Talents Formation par tout client professionnel  (ci-après « le Client »). Linking Talents Formation se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur notre site. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Linking Talents Formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Linking Talents Formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Linking Talents formation lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation à ses besoins.
 1. Inscription
L’inscription est prise en compte à réception du bulletin d’inscription dûment rempli, signé et portant cachet commercial envoyé par mail à lindazidane@payjob.fr ou par courrier postal pour les règlements par chèque uniquement, à l’adresse suivante : Linking Talents Formation, 78 Avenue des Champs-Elysées B562,  75008 Paris.
2. Annulation, remplacement, report
Le remplacement d’un participant est admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit PAY JOB en lui transmettant les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation. L’annulation d’une inscription est sans frais sous réserve d’en informer Lnking Talents Formation par courriel avec accusé de réception à l’adresse lindazidane@payjob.fr au plus tard dix (10 ) jours ouvrés avant la date de la formation. En cas d’annulation reçue moins de dix (10) jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation, le prix de la formation TTC sera dû en totalité. Toute formation commencée est facturée à hauteur de 100% de son prix y compris, en cas de de présence partielle du participant. Lorsque le participant ne se présente pas sans en avoir informé Linking Talents Formation au plus tard dix (10 ) jours ouvrés avant la date de la formation, le prix TTC de la formation est dû en totalité. Pour les formations intra-entreprise et sur-mesure, le report d’une formation est sans frais sous réserve d’un engagement écrit de la part du client sur la/les nouvelle(s) date(s). Linking Talents Formation se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler sans indemnités une session inter-entreprises au plus tard dix [10] jours ouvrés avant la date prévue en proposant lorsque c’est possible, une nouvelle date au(x) participant(s). 3.
3. Tarifs et paiement
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes sur notre site internet. Ils sont majorés des droits et taxes en vigueur. Ils sont indiqués en HT et TTC sur chaque formulaire d’inscription. Nos tarifs comprennent la formation et la documentation pédagogique sous format électronique. Les petit-déjeuner, les déjeuners et les pause-café sont offerts en inter-entreprises en présentiel sauf mention contraire sur la fiche produit. En cas d’inscription multiple, vous avez la possibilité de bénéficier d’un tarif préférentiel en contactant le  01 83 81 95 00 Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire ou chèque. Sauf accord contraire, le règlement intégral doit intervenir comptant et sans escompte à réception de facture. Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. Linking Talents Formation se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard à défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.
4.     Responsabilités – Indemnités – Forces majeures
Le client, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir pendant toute la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Linking Talents Formation ou des autres participants. La responsabilité de Linking Talents Formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Linking Talents Formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de Linking Talents Formation est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la formation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Linking Talents Formation saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Linking Talents Formation ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Linking Talents Formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PAY JOB.
5.      Droit de contrôle de  Linking Talents Formation
Linking Talents Formation se réserve, sans frais ni indemnité, le droit de reporter une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Linking Talents Formation se réserve le droit, sans frais ni indemnité de quelque nature que ce soit :
  • de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements ;
  • d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
6.      Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres extérieurs de son entreprise ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Linking Talents Formation ou de ses ayants droit. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat. Linking Talents Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client sans son accord.
        7.     Communication
Le Client accepte d’être cité par Linking Talents Formation comme client de ses offres de services, aux frais de Linking Talents Formation.  A ce titre, Linking Talents Formation pourra mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
8.     Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Linking Talents Formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande par mail précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Linking Talents Formation. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès. Linking Talents Formation conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation de la formation pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
9.     Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Linking Talents Formation à l’occasion de l’exécution d’une formation, il sera recherché une solution à l’amiable, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris